L’urgence est présumée en référé contre une une mise en demeure de démolir
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
top of page
Rechercher
Thomas Giroud, avocat
18 sept.2 min de lecture
Les inexactitudes d’un dossier de permis de construire faussant l’appréciation de l’administration, entraînent l’illégalité de la décision d’urbanisme délivrée
L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)
9 vues0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
24 mai 20234 min de lecture
Sanctions disciplinaires des agents publics et témoignages anonymes : le difficile équilibre
L’administration est-elle en mesure de justifier légalement une sanction disciplinaire infligée à un agent public sur la base de...
50 vues0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
11 avr. 20233 min de lecture
Décisions de changement d’affectation des agents publics : ce qu’il est possible de faire
Les décisions administratives traduisant une situation de harcèlement moral peuvent être contestées devant le juge administratif.
43 vues0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
11 avr. 20234 min de lecture
Audition des témoins devant le Conseil de discipline des agents publics : la clarification bienvenue
Dans quelles conditions doit se dérouler l’auditions des témoins devant le conseil de discipline ? Attention à l'anticipation
23 vues0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
10 mars 20233 min de lecture
Autorisation modificative d'urbanisme en cours d'instance, attention au délai
Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...
11 vues0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
3 mai 20224 min de lecture
Contentieux de l'urbanisme : le piège de la production du titre justificatif
Attention au piège de la production du titre dès la première instance (R. 600-4 du code de l'urbanisme) : CE, 22 avril 2022, n° 451156...
35 vues0 commentaire
bottom of page