Le cahier des prescriptions architecturales d'un PLU est-il opposable aux demandes d'urbanisme ?
Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme
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Thomas Giroud, avocat
10 mars 20233 min de lecture
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Thomas Giroud, avocat
24 juin 20225 min de lecture
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