Les inexactitudes d’un dossier de permis de construire faussant l’appréciation de l’administration, entraînent l’illégalité de la décision d’urbanisme délivrée
top of page
Rechercher
L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)
Thomas Giroud, avocat
- il y a 6 jours
- 1 Min
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
3 vues0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
- 12 sept.
- 8 Min
Création de logements en zones agricoles ou naturelles et forestières par division en propriété ou en jouissance
La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements
8 vues
Thomas Giroud, avocat
- 19 juin 2023
- 4 Min
Le cahier des prescriptions architecturales d'un PLU est-il opposable aux demandes d'urbanisme ?
Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme
87 vues0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
- 10 mars 2023
- 3 Min
Autorisation modificative d'urbanisme en cours d'instance, attention au délai
Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...
10 vues0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
- 6 nov. 2020
- 4 Min
Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude
Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation
37 vues0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
- 5 mars 2018
- 6 Min
Annulation d'un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?
L’article L.480-13 du code de l’urbanisme régit l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé
146 vues0 commentaire
Thomas Giroud, avocat
- 1 juil. 2017
- 2 Min
Articles plus anciens en lecture ici, classés par grands thèmes, en cliquant sur les liens :
Articles plus anciens (urbanisme, expropriation, préemption, fonction publique, contrats publics, ouvrages et domaine public, collectivités)
32 vues0 commentaire
bottom of page