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L’urgence est présumée en référé contre une une mise en demeure de démolir
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Thomas Giroud, avocat
27 sept. 20242 min de lecture
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Les inexactitudes d’un dossier de permis de construire faussant l’appréciation de l’administration, entraînent l’illégalité de la décision d’urbanisme délivrée
L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)
Thomas Giroud, avocat
18 sept. 20242 min de lecture
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Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
Thomas Giroud, avocat
15 sept. 20241 min de lecture
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Création de logements en zones agricoles ou naturelles et forestières par division en propriété ou en jouissance
La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements
Thomas Giroud, avocat
12 sept. 20248 min de lecture
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Le cahier des prescriptions architecturales d'un PLU est-il opposable aux demandes d'urbanisme ?
Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Thomas Giroud, avocat
19 juin 20234 min de lecture
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Autorisation modificative d'urbanisme en cours d'instance, attention au délai
Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...
Thomas Giroud, avocat
10 mars 20233 min de lecture
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Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude
Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation
Thomas Giroud, avocat
6 nov. 20204 min de lecture
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Annulation d'un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?
L’article L.480-13 du code de l’urbanisme régit l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé
Thomas Giroud, avocat
5 mars 20186 min de lecture
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Articles plus anciens en lecture ici, classés par grands thèmes, en cliquant sur les liens :
Articles plus anciens (urbanisme, expropriation, préemption, fonction publique, contrats publics, ouvrages et domaine public, collectivités)
Thomas Giroud, avocat
1 juil. 20172 min de lecture
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