Les règles de transfert d’une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU
Le Conseil d’Etat précise les conditions permettant le transfert d'une zone à urbaniser 2AU vers une zone 1AU du PLU
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Thomas Giroud, avocat
27 sept.2 min de lecture
L’urgence est présumée en référé contre une une mise en demeure de démolir
Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
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Thomas Giroud, avocat
18 sept.2 min de lecture
Les inexactitudes d’un dossier de permis de construire faussant l’appréciation de l’administration, entraînent l’illégalité de la décision d’urbanisme délivrée
L'inexactitude d'un dossier de demande de permis de construire peut justifier la suspension de son exécution (voire son annulation au fond)
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Thomas Giroud, avocat
15 sept.1 min de lecture
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
Comment déterminer la destination d’un immeuble ancien dans le cadre d’une procédure d’urbanisme ?
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Thomas Giroud, avocat
12 sept.8 min de lecture
Création de logements en zones agricoles ou naturelles et forestières par division en propriété ou en jouissance
La création de logement en zone agricole A ou N, hors hypothèses de changement de destination et de STECAL, par simple division de logements
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Thomas Giroud, avocat
6 sept.2 min de lecture
Bande littorale des 100 mètres : comment restaurer des bâtiments anciens d’intérêt mais abandonnés, en dehors des espaces urbanisés ?
La mise en œuvre d’une restauration au sens de l’article L 111-23 du code de l’urbanisme ne tombe pas sous le coup de l’interdiction des
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Thomas Giroud, avocat
19 juin 20234 min de lecture
Le cahier des prescriptions architecturales d'un PLU est-il opposable aux demandes d'urbanisme ?
Conditions d'opposabilité du cahier des recommandations ou des prescriptions architecturales des PLU aux demandes d'autorisation d'urbanisme
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Thomas Giroud, avocat
10 mars 20233 min de lecture
Autorisation modificative d'urbanisme en cours d'instance, attention au délai
Dans quelles conditions et selon quel délai un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervenue...
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Thomas Giroud, avocat
19 juin 20223 min de lecture
Comment se calcule la majorité qualifiée des colotis dans un lotissement ?
Calcul de la majorité qualifiée du lotissement lorsqu'il se compose de maisons et de copropriétés, et des lots non affectés à l'habitation
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Thomas Giroud, avocat
3 mai 20224 min de lecture
Contentieux de l'urbanisme : le piège de la production du titre justificatif
Attention au piège de la production du titre dès la première instance (R. 600-4 du code de l'urbanisme) : CE, 22 avril 2022, n° 451156...
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Thomas Giroud, avocat
20 nov. 20203 min de lecture
La restauation immobilière peut imposer un changement de destination de l'immeuble
Un local à usage commercial peut être transformé en habitation dans le cadre d'une ORI opération de restauration immobilière,sous conditions
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Thomas Giroud, avocat
9 nov. 20204 min de lecture
Permis de construire : l'erreur d'affichage peut être sans incidence sur sa validité (adresse)
Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ?
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Thomas Giroud, avocat
6 nov. 20204 min de lecture
Permis de construire : le défaut d’autorisation de la copropriété ne caractérise pas une fraude
Le défaut d'autorisation de l'AG des copropriétaires ne caractérise pas une fraude du demandeur du permis de construire pour l'annulation
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Thomas Giroud, avocat
25 mars 20205 min de lecture
Obtenir la démolition d'un ouvrage public mal implanté : mode d'emploi
Mode d'emploi d'une demande de démolition au juge administratif d’un ouvrage public mal implanté
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Thomas Giroud, avocat
23 mars 20182 min de lecture
Certificats d'urbanisme "positifs" ou "négatifs" : même portée
Peu importe la nature du certificat d'urbanisme, d'information ou opérationnel même négatif, il confère un droit au maintien des règles.
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Thomas Giroud, avocat
23 mars 20184 min de lecture
Comment réagir face à un permis de construire obtenu par fraude au-delà du délai de recours ?
Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences d’un refus de l’administration de procéder au retrait d’un acte administratif entaché de fraude
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Thomas Giroud, avocat
7 mars 20185 min de lecture
Les limites de l'effet "cristallisateur" des certificats d'urbanisme
Préalablement à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, un certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui sou
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Thomas Giroud, avocat
5 mars 20186 min de lecture
Annulation d'un permis de construire : comment obtenir la démolition de la construction ?
L’article L.480-13 du code de l’urbanisme régit l’action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire annulé
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Thomas Giroud, avocat
4 juil. 20176 min de lecture
Précisions sur le contentieux des décisions de préemption
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’invocation de deux types de moyens dans le cadre du contentieux des décisions de préemption
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Thomas Giroud, avocat
30 juin 20172 min de lecture
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