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Quel délai pour contester un titre exécutoire lorsque le requérant s’est trompé de juge ?
La contestation des titres exécutoires des collectivité territoriales ou des établissements publics locaux peut relever, selon les cas,...
Thomas Giroud, avocat
24 juin 20225 min de lecture
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Permis de construire : l'erreur d'affichage peut être sans incidence sur sa validité (adresse)
Quel est l'impact d'un affichage irrégulier du permis de construire sur le délai de recours contentieux qui est ouvert pour les tiers ?
Thomas Giroud, avocat
9 nov. 20204 min de lecture
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