top of page
Rechercher


Les limites de l'effet "cristallisateur" des certificats d'urbanisme
Préalablement à toute demande d’autorisation d’occupation des sols, un certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui sou
Thomas Giroud, avocat
7 mars 20185 min de lecture
20 vues
0 commentaire
bottom of page