Le Conseil d’Etat a récemment répondu à ce questionnement en donnant une réponse claire face aux nombreuses contestations de destination des immeubles anciens (CE, 8 juillet 2024, n°475635).
Dans sa décision le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’indiquer que « lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu'un seul type d'affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d'apprécier celle-ci en se fondant sur l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce ».
En d’autres termes, les éléments de faits permettent de vérifier au cas par cas la destination d’un immeuble ancien.
Dans le cas d’espèce, le juge administratif a dressé un premier panorama de ce qu’il entendait par les faits de l’espèce. En effet, l’arrêt de la Cour administrative d’appel, validé par la Haute juridiction retraçait les différentes destinations de l’immeuble litigieux afin de déterminer avec certitude la destination actuelle de l’immeuble ancien.
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